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Mémoire de UTILE sur le projet de loi 39, Loi modifiant la Loi sur la fiscalité municipale et d’autres dispositions législatives
2023-11-23
L’UTILE publie aujourd’hui son mémoire sur le projet de loi 39, Loi modifiant la Loi sur la fiscalité municipale et d’autres dispositions législatives.
Sommaire des propositions :
1. Exempter les propriétaires immobiliers à but non lucratif des frais de développement.
Intégrer intégralement les dispositions transitoires prévues à l’article 54 au règlement que la ministre pourra adopter en vertu du nouvel article 226.2 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme pour rendre permanente l’exemption des frais de développement pour les projets de logements à but non lucratif.
2. Permettre aux municipalités de créer une catégorie de taxation foncière spécifique aux immeubles résidentiels à but non lucratif.
Amender l’article 35 du projet de loi pour indiquer clairement qu’il est permis de créer une catégorie de taxation foncière pour les OBNL d’habitation.
3. Comptabiliser ces mesures comme contribution du milieu.
Adapter les programmes de financement de la SHQ afin que les économies générées par les deux mesures précédentes pour les projets financés soient considérées comme une contribution municipale.
